Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Copie certifiée conforme d’un jugement ou d’une ordonnance
35Copie certifiée conforme du jugement ou de l’ordonnance de la Cour que signe un greffier ou un greffier adjoint est admissible en preuve et fait foi, en l’absence de preuve contraire, de sa teneur, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, le pouvoir ou la signature de la personne qui est censée l’avoir signée.
Copie certifiée conforme d’un jugement ou d’une ordonnance
35Copie certifiée conforme du jugement ou de l’ordonnance de la Cour que signe un greffier ou un greffier adjoint est admissible en preuve et fait foi, en l’absence de preuve contraire, de sa teneur, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, le pouvoir ou la signature de la personne qui est censée l’avoir signée.